PREAMBULE

 

La société Orange, société anonyme au capital de 10 640 226 396 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 380 129 866, dont le siège social est situé 111 quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux (ci-après dénommée « Orange ») est éditeur de l’application mobile « Augmented City » permettant d’accéder à des contenus au format immersif (ci-après dénommée « Application »).

 

L’accès à l’application mobile et aux services et contenus suppose l’acceptation préalable et sans réserve par les utilisateurs des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées les « CGU »). En cas de désaccord avec tout ou partie des CGU, aucun usage de l’Application ne saurait être effectué par l’Utilisateur (tel que défini ci-après).

 

Directeur de la publication : Christel Heydemann

 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

 

 

« Application » : désigne l’application mobile « Augmented City » éditée par Orange, accessible aux Utilisateurs sur les Terminaux et donnant accès au Service.

 

« Contenus » : désigne, pris ensemble ou séparément, toutes les informations et éléments accessibles sur le Service et l’Application, et notamment la structure générale, les textes, les images animées ou non, les vidéos (en ce compris les bandes annonces), les sons, les signes distinctifs, marques et logos constituant sa charte graphique et les bases de données associées.

 

« Format immersif » désigne tous les modes de réalité immersive, connus à ce jour ou à venir, notamment, sans limitation, les formats bidimensionnels à 360 degrés, de « réalité augmentée » et/ou de « réalité mixte » ou encore de réalité virtuelle.

 

« Parcours » désigne chaque visite guidée et interactive, dans un quartier dédié (ex : quartier de l’Opéra à Paris), et proposant plusieurs points de visites composé de Contenus culturels et/ou historiques au Format immersif. 

 

« Service » : désigne le service de communication audiovisuelle accessible depuis l’Application, permettant à l’Utilisateur d’accéder à des Parcours disponibles en direct et/ou à la demande.

 

« Terminal » désigne tout terminal de réception compatible avec l’Application, à savoir tous les équipements mobiles compatibles sur Android (version 11 ou supérieures) et iOS (versions 14 ou supérieures).

 

« Territoire » : désigne tout pays dans lequel Orange ou l’une de ses filiales est présent et où l’Application est mise à disposition par Orange.

 

« Utilisateur » : désigne un utilisateur résidant sur le Territoire et qui a téléchargé l’Application et y accède pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.  

 

ARTICLE 2 – OBJET

 

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Orange fournit, sur le Territoire, le Service à l’Utilisateur qui y accède depuis l’Application.

 

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DU SERVICE

 

Le Service permet à l’Utilisateur d’accéder à des Parcours composés de Contenus au Format Immersif disponibles en direct et/ou à la demande et, dont le contenu est susceptible d’évolution en raison des accords conclus avec les ayants droit.

 

Il est rappelé à l’Utilisateur qu’il est seul responsable de l’utilisation du Service et de l’Application. Ainsi, l’Utilisateur prend toutes les mesures nécessaires pour veiller personnellement aux précautions à prendre à l’occasion de l’utilisation du Service par des tiers et particulièrement de l’utilisation par des mineurs. L’utilisation par un tiers est placée sous le contrôle et la responsabilité pleine et entière de l’Utilisateur qui est et reste responsable de l’utilisation du Service et de l’Application.

 

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE DEPUIS L’APPLICATION

 

4.1. L’accès au Service requiert au préalable le téléchargement de l’Application depuis les stores d’applications. Pour accéder au Service, l’Utilisateur doit disposer d’une connexion internet (wifi, 4G ou 5G) avec un débit suffisant, d’équipement disposant d’une capacité de mémoire vive, de versions logicielles et d’un processeur compatibles.

 

4.2. L’accès à l’Application et au Service est gratuit pour tout Utilisateur disposant d’un accès à internet.

Les Terminaux ainsi que tous les frais nécessaires au téléchargement, l’utilisation et/ou le fonctionnement de l’Application, les coûts de connexion à internet (accès à internet et frais de communication notamment) restent à la charge de l’Utilisateur. Les coûts de connexion internet dépendent de l’offre de communications électroniques dont dispose l’Utilisateur.

 

ARTICLE 5 – DROITS CEDES

 

L’Utilisateur reconnaît que l’Application, le Service et les Contenus ainsi que tout élément (notamment mais non limitativement, dénominations, noms commerciaux, Contenus, marques,…) accessible dans le cadre de l’Application et du Service sont la propriété d’Orange ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de l’Application, du Service ou des Contenus, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrit de la société Orange et/ou de ses partenaires est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon au sens de la réglementation applicable. Toute violation est susceptible d’engager la responsabilité civile de l’Utilisateur en réparation du préjudice subi par les ayants droits.

 

L’Utilisateur dispose d’un droit d’usage personnel, non cessible, non exclusif et révocable à tout moment sur l’Application aux seules fins d’utilisation du Service. A ce titre, il peut télécharger, installer l’Application sur son Terminal exclusivement pour son usage personnel, sous réserve des présentes CGU.

Toute reproduction, représentation, modification, décompilation, publication, exploitation, téléchargement, extraction, divulgation, traduction, adaptation ou transformation de tout ou partie de l’Application et/ou des Contenus, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite.

 

Plus précisément, l’Utilisateur s’interdit de :

• vendre, transmettre, distribuer, transférer, proposer, mettre à disposition, louer ou donner tout élément composant l’Application, en ce compris les Contenus ;

• publier, en ligne ou non ou de distribuer toute image, son, fichier, graphique, clip art, animation, ou tout autre élément composant l’Application, en ce compris les Contenus ;

• exploiter les Contenus ou n'importe lequel des éléments composant l’Application dans tout lieu public ;

• extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du contenu de la base de données composant l’Application sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation, par la mise au public de la totalité ou d'une partie quantitativement ou qualitativement substantielle du contenu de ladite base, quelle qu'en soit la forme, d’essayer de contourner, éviter, supprimer, désactiver, empêcher ou bloquer le cryptage ou les systèmes de protection anti copie des programmes, d’éditer, modifier, traduire ou créer des œuvres dérivées ou des adaptations des vidéos, de décompiler, reproduire, se livrer à de l’ingénierie inverse, désassembler ou transformer le fichier sur lequel le programme est stocké en code lisible par l’homme, et de dupliquer ou reproduire le programme, ou une portion du programme; sur un support physique, mémoire ou équipement, en ce inclus notamment mais pas limitativement, CDs, DVD, ou tout autre équipement, tels que des ordinateurs, disques durs ou supports connus ou non. Par ailleurs, l’Utilisateur ne devra pas transmettre ou mettre à disposition de tiers ses codes d’accès à l’Application ou identifiants ;

• reproduire et/ou de représenter publiquement l’Application, le Service et/ou les Contenus en dehors du cercle de famille, à des fins professionnelles, commerciales ou promotionnelles ; et

• reproduire, en tout ou partie, modifier, altérer ou utiliser les marques appartenant au groupe Orange, dont les marques « Orange » ainsi que les marques des producteurs des Contenus et plus généralement de tout ayant droit ayant joué un rôle dans la production et/ou distribution des Contenus, pour quelques motifs que ce soit et sur quelque support que ce soit.

 

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

 

L’Utilisateur s’engage à :

• utiliser l’Application et le Service loyalement et dans le respect, en toutes circonstances, des dispositions légales et réglementaires en vigueur ;

• faire un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect, de l’Application, du Services et des Contenus accessibles et ce dans le respect des présentes CGU, du Code de la propriété intellectuelle et plus généralement des dispositions légales et réglementaires en vigueur ; et

• s’assurer de la compatibilité des Services avec son Terminal.

 

L’Utilisateur s’interdit de :

• reproduire en tout ou partie ou en extraits le Service et/ou les Contenus ou de capter des flux du Service et/ou des Contenus ; et

• reproduire ou redistribuer tout élément de l’Application.

 

L’Utilisateur est seul responsable :

• de l’usage qu’il fait de l’Application, du Service et des Contenus ;

• du matériel et des logiciels nécessaires à l’utilisation de l’Application, du Service et des Contenus, y compris de la contamination de ses logiciels par un virus ; et

• de tout manquement à l’égard des présentes CGU.

 

Cas d’une utilisation par un mineur

 

Dans l'hypothèse de l’utilisation du Service et de l’Application par un mineur, l’Utilisateur s'engage à disposer de l’autorité parentale ou à recueillir l'autorisation préalable du (ou des) titulaire(s), de l'autorité parentale. L'Utilisateur déclare être garant, ou le cas échéant, que le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s), du respect de l'ensemble des stipulations des CGU, et notamment du présent article 5. Le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale s’engage à surveiller l'utilisation faite par le mineur de l'accès au Service et à l’Application. En leur qualité de représentant légal, il est de la responsabilité de l’Utilisateur ou du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale de déterminer quel(s) Contenu(s) est ou non approprié au mineur et de surveiller l'utilisation qu'il en fait.

 

 

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS D’ORANGE

 

Orange s’engage à permettre aux Utilisateurs d’accéder à l’Application et au Service. L’Utilisateur est informé que l’Application et le Service sont fournis en l’état, excluant donc toute garantie de bon fonctionnement ou de performance de la part de Orange dans la limite des dispositions légales applicables.

Orange se réserve, notamment pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l'accès à l’Application et au Service. Chaque fois que cela est raisonnablement possible, Orange limitera la durée de ces interruptions et interviendra dans la période pendant laquelle la gêne occasionnée sera la plus limitée pour l’Utilisateur.

 

Orange ne saurait être tenue responsable de :

• tout dysfonctionnement ou de toute interruption dans la mise à disposition des Contenus et liés à ou résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence ;

• un quelconque dommage subi par l’Utilisateur et/ou tout tiers au titre de l’utilisation de l’Application, du Service et des Contenus, si celui-ci résulte d’une action ou d’une omission de l’Utilisateur et/ou d’un tiers, en non-respect des obligations de l’Utilisateur et/ou de l’utilisation par ce dernier d’un Terminal incompatible avec l’Application, le Service et/ou les Contenus proposés ;

• une quelconque indisponibilité de tout Contenu, en raison de facteurs indépendants de Orange (raisons techniques/éditoriales, encombrement de réseau, défaillance du fournisseur d’accès à internet, etc.) ; et

• une mauvaise utilisation de l’Application par l'Utilisateur. 

 

Dans toute la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où Orange serait jugé responsable d’un dommage non visé dans le présent article ou les CGU, la responsabilité d’Orange sera limitée aux dommages directs, certains, réels et établis.

 

 

 

ARTICLE 8 – DUREE

 

Les présentes CGU sont conclues à compter de l’installation de l’Application sur le Terminal de l’Utilisateur. Elles restent en vigueur (i) pour toute la durée pendant laquelle l’Utilisateur conserve l’Application installée sur son Terminal ou (ii) jusqu’à ce qu’Orange mette un terme au Service en désactivant l’accès aux Contenus. Pour mettre fin aux présentes CGU, l’Utilisateur pourra désinstaller l’Application quand il le souhaite.

 

Orange se réserve la faculté d'empêcher automatiquement, sans préavis ni indemnité, toute connexion à l'Application en cas de violation(s) grave(s) et/ou répétée(s) par l’Utilisateur des stipulations des CGU. L’Utilisateur reconnaît expressément que Orange peut, sans préavis ni indemnité, résilier tout ou partie des services fournis par le biais de l’Application et ce, sans avoir à en justifier.

 

Par ailleurs, l’Application et le Service n’étant accessibles qu’aux Utilisateurs disposant d’une offre de communications électroniques Orange, la résiliation de l’offre Orange auquel sont attachés les identifiants utilisés pour l’accès à l’Application et au Service entraine l’inaccessibilité à l’Application et au Service

 

 

ARTICLE 9 - MODIFICATIONS DES CGU

 

Orange se réserve le droit de modifier et/ou de faire évoluer l’Application et le Service qu’il propose, ainsi que les CGU. Ces modifications et évolutions entreront en vigueur dès leur mise en ligne. Orange informera suffisamment à l’avance l'Utilisateur de tout changement des CGU. L’Utilisateur est donc invité à prendre connaissance des CGU dès lors qu’il est informé de leur actualisation.

 

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Orange s’engage, dans le cadre de ses activités et conformément à la législation en vigueur en France et au sein de l’Union Européenne, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des Utilisateurs, ainsi qu’à respecter leur vie privée.

 

La politique de protection des données personnelles, accessible à l’adresse suivante : augmented.city@orange.com, précise les conditions dans lesquelles Orange et ses sous-traitants traitent les données personnelles des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Service et de l’Application.

 

 

ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE

 

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

 

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français.